Protection animale et infos juridiques

En France, le statut de l’animal n’a cessé d’évoluer depuis la fin du XIXème siècle vers une meilleure prise en compte du bien être. Néanmoins, selon le code rural, un cheval demeure un animal de rente et non de compagnie.

 

En dehors des questions de transport, il faut retenir que les dispositions réglementaires ne font l’objet d’aucun texte spécifique européen contrairement aux poules pondeuses, aux porcs ou aux volailles.

Depuis 1959, les associations de protection animale peuvent signaler de mauvais traitements et déclencher une enquête par les services d’état chargée du contrôle de cette réglementation. Avant cela, seules les souffrance infligées en public aux animaux étaient répréhensibles. Un arrêté spécifique de 1979 (code du sport) vise expressément les établissements ouverts au public.

En parallèle, un organisme gouvernemantal britanique, le « Farm Animal Welfaire Concil » (FAWC) définissait les 5 libertés fondamentales pour l’animal : 

  1. l’absence de maladies, de lésions ou de douleur,

  2. l’absence d’inconfort,

  3. l’absence de faim, de soif ou de malnutrition,

  4. l’absence de peur et de détresse

  5. la possibilité d’exprimer les comportements normaux de l’espèce.

 

Ce document a servi de référence pour l’élaboration en 1998 de la directive 98/58/CE du Conseil de la Protection des animaux d’élevage. Depuis, le programme européen sur le bien être animal Welfare Quality® a décliné plus précisément cette notion. 

Un nouveau pas a été franchi avec le traité de Lisbonne qui intègre depuis 2009 les exigences du bien-être animal dans les principes fondamentaux énoncés par le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne.

Depuis le 28 janvier 2015, l’animal n’est plus considéré dans le Code civil comme « un bien meuble » (article 528) mais comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel article 515-14), le Code civil s’alignant sur les Codes pénal et rural qui reconnaissaient déjà les animaux comme « des êtres vivants et sensibles ».

Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) vient de mettre en place avec les producteurs, les scientifiques et les organisations de la protection animale une « stratégie de la France 2015-2020 » qui place « le bien-être animal au cœur d’une activité durable » et s’inscrit dans la droite ligne du plan d’action global pour l’agro-écologie.

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